La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit
Publié le :
18/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLa clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 19-25.822 F-D, Sté Pakcan Europe c/ Sté Celio France Lire la suite
Historique
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