Une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Publié le :
10/12/2021
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Source : www.efl.frLes pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature (paiement direct des frais de scolarité, des activités extrascolaires, prise en charge de la rémunération de l’employée de maison, etc) que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
CE 5-7-2021 n° 434517 Lire la suite
Historique
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