Historique
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Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du TravailLe licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avan...Source : www.efl.fr
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Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024Marché de travauxLe maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller...Source : www.efl.fr
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Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Autorité parentaleViolencesDeux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique...Source : www.efl.fr
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Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024Régimes matrimoniauxLiquidationDes sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peu...Source : www.efl.fr