Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : les conséquences d’un refus
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.
Cass. soc. 6-12-2023 n° 22-13.460 F-D, Z. c/ RATP ; CA Orléans 30-11-2023 n° 22/00063, Sté SKF France c/ Z. Lire la suite
Historique
-
Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des successionsImpossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières v...Source : www.efl.fr
-
L’actif net indivis à partager suivant les quotes-parts de propriété doit être déterminé en tenant compte des dettes des indivisaires envers l’indivision et des créances des indivisaires sur l’indivision pour leur totalité. Des époux séparés de biens div
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024IndivisionPour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un in...Source : www.efl.fr
-
Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le : 30/12/2023 30 décembre déc. 12 2023Droit des successionsÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original...Source : www.efl.fr