Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
17/03/2023
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Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application.
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, art. 4
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