Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec. Lire la suite
Historique
-
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des personnesLa loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui l...Source : www.vie-publique.fr
-
Prestation compensatoire : absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Prestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...