Le montant prévisible des pensions de retraite doit être pris en compte
Publié le :
17/03/2023
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Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le juge fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible en application des dispositions de l’article 271 du code civil.
À cet effet, il doit estimer, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite de l'époux créancier de la prestation compensatoire causée par les conséquences de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Cass. 1e civ. 16-11-2022 n° 21-14.185 F-D
Historique
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