L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance.
Un couple, marié en séparation de biens, divorce. Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, détenu en nue-propriété indivise avec son épouse. L’usufruit dudit bien est détenu par la mère de l’époux. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-mari est jugé redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. La cour d’appel estime que la privation de jouissance subie par l’épouse, coïndivisaire, génère un droit à indemnité, peu important l’existence d’un démembrement de propriété entre les époux, nus-propriétaires, et la mère du mari, usufruitière.
L’arrêt est cassé au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil dont il résulte respectivement que :
- l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ;
- l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.
Cass. 1e civ. 1-6-2023 n° 21-14.924 F-B
Lire la suite
Historique
-
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023LiquidationDivorceN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...Source : www.efl.fr
-
À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des biensAu visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Marché de travauxSous-traitanceLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr