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Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Droit des successions
Source : www.efl.fr
Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant laquelle le testateur était capable et n’a pas pris de disposition révocatoire.
Une femme décède le 7 octobre 2015, laissant ses deux frères. L’un d’eux se prévaut d’un testament olographe le désignant comme légataire universel. Ce testament, rédigé par la défunte au verso d’un relevé de compte bancaire, est signé mais non daté.

Le frère écarté de la succession par le testament en demande la nullité en raison de l’absence de date. Mais la cour d’appel valide le testament. Elle relève que la défunte a établi son testament au verso de l’original d’un relevé de banque donnant la valorisation d’une épargne au 31 mars 2014 et y a indiqué l’adresse de son domicile, laquelle correspond à celle figurant sur le relevé. Par ailleurs, la testatrice a été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu’à son décès. En présence de deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, les juges d’appel estiment que le testament a été écrit entre ces deux dates. Ils retiennent enfin qu’il n’est pas démontré que l’intéressée était atteinte d’une incapacité de tester à cette période, pendant laquelle elle n’a pas pris d’autres dispositions testamentaires.

La Cour de cassation confirme. En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci.

Cass. 1e civ. 22-11-2023 n° 21-17.524 F-B Lire la suite
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