Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-12.875 F-D

 
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