Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Historique

• Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des successions

  Droit des affaires
  Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerai...
  Source : www.efl.fr
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué
  Publié le : 03/12/2023 03 décembre déc. 12 2023
  Bail commercial
  Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour s...
  Source : www.efl.fr
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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