Différentes lois parues cet été augmentent les droits des salariés dans diverses situations.
Publié le :
15/09/2023
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2023
Congés pour évènements familiaux
Depuis le 21‑7‑2023, la durée légale minimale de certaines autorisations d’absence liées à l’état de santé d’un enfant est augmentée à (loi 2023-622 du 19-7-2023, art. 2 ; C. trav. art. L 3142-1) :
- décès d’un enfant d’au moins 25 ans : 12 j. ouvrables (au lieu de 5) ;
- décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ou d’un enfant parent quel que soit son âge : 14 j. ouvrables (au lieu de 7 j. ouvrés) ;
- annonce du handicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou cancer d’un enfant : 5 j. ouvrables (au lieu de 2).
Télétravail des salariés aidants
- Depuis le 21‑7‑2023, l’accord ou la charte sur le télétravail doit comporter une clause sur les modalités de son accès aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi 2023-622 du 19-7-2023, art. 3 ; C. trav. art. L 1222-9, II) .
- Et lorsqu’il n’existe ni accord ni charte sur le télétravail, l’employeur doit désormais motiver son refus d’accorder le télétravail à ces mêmes aidants (C. trav. art. L 1229, I)
Victimes d’une fausse couche : Protection contre le licenciement.
Depuis le 9‑7‑2023, sauf justification d’une faute grave ou lourde de la salariée ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption de grossesse, l’employeur ne peut le rompre pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée, intervenue de la 14e à la 21e semaine d’aménorrhée incluse. Comme pour la grossesse, cette règle n’empêche pas l’arrivée de l’échéance d’un CDD (loi 2023-567 du 7-7-2023 art. 3 ; C. trav. art. L 1225-4-3 et L 1225-6)Lire la suite
Historique
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