Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frUn copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété.
Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 21-15.692 FS-B
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Historique
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