Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Publié le :
15/09/2023
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Source : www.efl.frLe règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.
La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue-t-il une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou, au contraire, une dépense d’acquisition ?
C’est une dépense de conservation, répondent les Hauts magistrats. Ils rappellent qu’il a déjà été jugé que :
- constitue une dépense de conservation le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis (Cass. 1e civ. 7-6-2006 n° 04-11.524 : Bull. civ. I n° 284 ; Cass. 1e civ. 20-1-2010 n° 08-19.739 F-D : BPAT 2/10 inf. 117 ; Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 17-16.166 F-D). En effet, un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision ;
- cette solution a été étendue au prêt relais qui conserve le bien indivis tout autant qu’un prêt classique (Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-17.898 F-B : BPAT 2/22 inf. 98).
Cass. 1e civ. 5-7-2023 n° 23-70.007 FS-PB
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