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Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Droit du Travail
Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu import...

Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024
Régimes matrimoniaux
Liquidation
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient...

Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024
Régimes matrimoniaux
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seu...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Droit des successions
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la déc...
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