Historique
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Régimes matrimoniauxLiquidationLa liquidation ordonnée par une décision de justice à la suite d’un divorce e...Source : www.efl.fr
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Régimes matrimoniauxLiquidationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
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Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023LiquidationLe jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le pro...Source : www.efl.fr
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023LiquidationDivorceUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr