Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frLa Cour de cassation considère que :
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.
Cass. 1e civ. 19-4-2023 n° 23-40.004 FS-D
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