Le délai de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption
Publié le :
16/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Lire la suite
Historique
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