Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
16/06/2023
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Cass. soc. 11-5-2023 n° 21-22.281 FS-B
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