L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé
Publié le :
17/03/2023
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L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental.
Cass. 3e civ. 12-10-2022 n° 21-15.669 F-D
Historique
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