Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
Publié le :
05/07/2023
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Source : www.efl.frL’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage.
Un particulier fait construire une piscine sur un terrain dont il a l’usufruit et dont la nue-propriété appartient à une SCI. Se plaignant de désordres après réception, la SCI assigne les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation.
L’usufruitier intervient à l’instance.
La cour d’appel déclare la SCI irrecevable en son action en garantie décennale contre les constructeurs.
La SCI se pourvoit en cassation en soutenant qu’elle a acquis la propriété de la piscine par accession.
La Cour de cassation rejette son pourvoi : n’étant pas propriétaire de l’ouvrage affecté de désordres, la SCI nue-propriétaire ne peut pas exercer l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage. La Haute Juridiction précise que si, en l’absence de convention réglant le sort de la construction la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous en application de l’article 552 du Code civil, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier a élevé la construction est régi par l’article 555 du même Code et n’opère qu’à la fin de l’usufruit. L’arrêt cite une décision en ce sens (Cass. 3e civ. 19-9-2012 n° 11-15.460 FS-B : Bull. civ. III n° 128).
Cass. 3e civ. 13-4-2023 n° 22-10.487 FS-B, C. c/ Sté MJS Partners
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