Prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le :
17/03/2023
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Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a rappelé que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte les ressources des époux mais également les charges, et parmi ces dernières figurent notamment les dépenses exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour précise également que les charges liées aux enfants nés d’un nouvelle relation doivent également être pris en compte.
Cass. 1e civ. 13-7-2022 n° 21-12.354 F-D
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