Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.dalloz-actualite.frLes conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond ; la circonstance que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.
Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019
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Historique
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