Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
En l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué dans sa déclaration sur l’honneur que la communauté ne lui doit aucune récompense... Le divorce est prononcé, et, dans la procédure de partage qui lui fait suite, l’ex-mari fait valoir sa créance, rappelant au passage que celle-ci est fondée sur un emprunt co-souscrit avec son ex-épouse après la dissolution du régime. L'ex-épouse invoque alors l'existence d'un aveu judiciaire qui aurait dû selon elle, conduire au rejet de la demande, le tout sur fond de prestation compensatoire mal fixée de ce fait. Elle échoue tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation.
(Cass. civ. 1, 13mai 2020, n° 19-11.290,)
Historique
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
Absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023DivorcePrestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...
-
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr
-
Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Régimes matrimoniauxEn l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué da...