Le dépôt en CARPA

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Actualités du cabinet

 Votre banque en ligne ne vous permet pas le dépôt des fonds lors de la souscription au capital d’une société commerciale et vous avez besoin d’une attestation de dépôt des fonds pour signer les statuts, constituer et immatriculer votre société ? Nous avons une solution : le dépôt en CARPA en notre qualité d’avocat.

Lors de la souscription au capital d’une société commerciale (ou d’une augmentation de capital), les fonds correspondant aux apports en numéraires doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société, par les personnes qui les ont reçus, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque, dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales. 

Le Garde des Sceaux a indiqué, qu’aux termes de l’article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats sont déposés à un compte ouvert au nom de la Carpa dans les écritures d’une banque. Il résulte de ce texte que les fonds déposés par les avocats sont, en fait, placés dans un établissement de crédit et, par conséquent, que les obligations posées par le code de commerce sont respectées lorsque le dépôt est effectué en Carpa.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK