Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
Divorce
Source : www.efl.fr
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance.
Des époux séparés de biens divorcent. L’ex-femme réclame une créance à son ex-mari au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial sur un terrain propre à son ex. La cour d’appel accueille sa demande. Pour en décider ainsi, elle se réfère au contrat de mariage. Celui-ci prévoit classiquement que les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. Selon la juridiction, le caractère irréfragable de cette présomption, qui « interdit de prouver que l’un ou l’autre des époux ne s’est pas acquitté de sa contribution » n’empêche pas le conjoint de prouver sa sur-contribution aux charges de mariage ; si celle-ci est démontrée, la créance réclamée est due.

Sans surprise, l’arrêt est censuré par la Cour de cassation au visé des articles 214 et 1537 du Code civil. Il résulte en effet de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux, un époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-25.326 F-D

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