Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le :
25/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi.
Cass. com. 27-9-2023 n° 21-21.995 F-B Sté Creacard c/ Sté MT Tel Lire la suite
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