L’actif net indivis à partager suivant les quotes-parts de propriété doit être déterminé en tenant compte des dettes des indivisaires envers l’indivision et des créances des indivisaires sur l’indivision pour leur totalité. Des époux séparés de biens div
Publié le :
07/01/2024
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2024
Source : www.efl.frPour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.
Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-25.051 F-B Lire la suite
Historique
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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
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