Le fait d’avoir son adresse à un logement indivis ne justifie pas son attribution préférentielle

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Indivision
Source : www.efl.fr
Pour obtenir l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il revendique comme étant son habitation, l’héritier doit prouver le caractère effectif et continu de sa résidence, ce qui va au-delà d’une simple adresse.

Cass. 1e civ. 29-9-2021 n° 20-21.994 F-D Lire la suite
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