Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Liquidation
Source : www.efl.fr
Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise n’a pas autorité de chose jugée quant à ces évaluations.

Des époux mariés sans contrat divorcent. Ayant remboursé sur ses deniers propres divers emprunts souscrits pour des achats d’immeubles communs, le mari est jugé bénéficiaire d’une récompense à l’égard de la communauté et d’une créance envers l’indivision postcommunautaire. Par la suite, il réclame leur réévaluation. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable, ses droits à récompense et créance ayant été fixés par un jugement devenu définitif. L’homme se pourvoit : le jugement n’ayant pas fixé la date de jouissance divise, il est dépourvu de l’autorité de la chose jugée sur l’évaluation définitive des biens.

La Cour de cassation confirme cette analyse au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, 815-13, alinéa 1 et 1351 devenu 1355 du Code civil. Il résulte de ces textes que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant et sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre d’une dépense de conservation, sans fixer la date de jouissance divise, est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense et de cette créance.

Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-24.851 FS-B

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