Le changement de nom facilité à partir du 1er juillet 2022
Publié le :
17/03/2023
17
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03
2023
Source : www.efl.frUne loi simplifie le changement de nom lorsqu'il s'agit de remplacer ou d'ajouter le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance.
Loi 2022-301 du 2-3-2022 : JO 3 texte n° 7
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Historique
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