Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

La clause d'un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.

Cass. com. 19-4-2023 n° 21-20.655

Historique

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