L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
Publié le :
17/03/2023
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2023
Source : www.dalloz-actualite.frPour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble objet du legs. Les intérêts courent également à compter de la date de cette aliénation.
Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923
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Historique
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