Prestation compensatoire : absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022

La liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun d’eux.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-24.717, Inédit
 

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