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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale

Publié le : 18/11/2023 18 novembre nov. 11 2023
Contrat
Source : www.efl.fr
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.

Une promesse d’achat d’actions comporte une clause prévoyant que toute notification pourra être faite, au choix, par la remise d’un écrit en main propre ou l’envoi d’une lettre recommandée AR et une autre clause stipulant que la levée de l’option par les bénéficiaires devra être notifiée par lettre recommandée AR adressée au promettant.

Jugé que cette seconde clause, claire et précise, dérogeait sans ambiguïté à la première, stipulation générale, en obligeant les bénéficiaires de la promesse à lever l’option par lettre recommandée.

Par suite, les bénéficiaires n’avaient pas valablement levé l’option en remettant une lettre en main propre au promettant et leur demande en réparation formulée à l’encontre de ce dernier, qui avait refusé d’acquérir les actions, devait être rejetée.

Cass. com. 30-8-2023 n° 21-24.090 F-D, Sté holding financier Jean Goujon c/ M. B Lire la suite
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