Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frLes actes de succession : notoriété, attestation immobilière et déclaration de succession, établis après le décès d’un homme séparé de corps, ne mentionnent pas l’existence d’un de ses trois enfants, né d’une relation hors mariage. Pourtant, sa veuve et ses deux autres enfants connaissaient son existence par, notamment, les révélations épistolaires du père de son vivant, des échanges de SMS, voire des rencontres physiques pour certains d’entre eux. L’ignorance de la reconnaissance officielle par leur père de sa paternité ne les dispensait nullement d’en informer le notaire chargé du règlement de la succession, lequel aurait été en mesure de lancer une recherche généalogique. L’élément matériel du recel d’héritier est ainsi caractérisé, les héritiers ayant au surplus attesté dans la notoriété « qu'à leur connaissance il n'existe aucun autre ayant droit venant à la succession ». La dissimulation d'héritier est par ailleurs intentionnelle (élément moral), selon les juges du fond, comme étant volontaire avec pour but de l’évincer de la succession. Enfin, peu importe que l’enfant « dissimulé » ne se soit pas manifesté au moment de l’établissement de ces actes. Les héritiers connus étaient tenus d’une obligation de sincérité envers le praticien.
CA Grenoble 26-9-2023 n° 21/05242
Lire la suite
Historique
-
Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Droit des successionsLes actes de succession : notoriété, attestation immobilière et déclaration d...Source : www.efl.fr
-
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr
-
Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com