Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Publié le :
23/01/2024
23
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01
2024
Source : www.efl.frMême si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.
Cass. com. 15-11-2023 n° 22-21.878 F-D, Sté Aubers’so des légumes c/ Sté Chez X Lire la suite
Historique
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