Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
Publié le :
15/09/2023
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Source : www.efl.frLorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.
Une entreprise chargée du gros œuvre d’une opération de construction sous-traite une partie des travaux. Des malfaçons ayant été constatées, le sous-traitant réalise des travaux de reprise.
Le contrat de sous-traitance est ensuite annulé et le sous-traitant se prévaut d’une créance de restitution correspondant non seulement au coût des travaux réalisés initialement, mais aussi à celui des travaux réalisés en reprise des malfaçons.
La Cour de cassation refuse de faire droit à la dernière demande (Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-13.330 FS-B) : lorsqu'un contrat de sous-traitance annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.
Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-13.330 FS-B, Sté Bernard Brignon c/ Sté Eiffage génie civil
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Historique
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