Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre société appartenant au même groupe dès lors qu'il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.
Le dirigeant d'une filiale d'un groupe procède à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu'elle aurait été menée par une personne étrangère à la société qui l'employait.
La Cour de cassation juge au contraire la procédure régulière.
La finalité même de l'entretien préalable et des règles relatives à la notification du licenciement interdit à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour effectuer ces formalités. N'est pas une personne étrangère à la société employeur le dirigeant d'une autre société du groupe qui a :
- reçu mandat d'agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur dans le cadre de sa gestion opérationnelle administrative et financière, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement, etc.) et le management de manière générale ;
- été missionné en qualité de consultant externe et a, en exécution de cette mission, non seulement contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne, mais également imposé une réorganisation des processus.
Cass. soc. 28-6-2021 n° 21-18.142 FS-B
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