Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frLe vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas informé de l’usage que l’acheteur entend faire du bien vendu et que cet usage ne correspond pas à celui auquel ce bien est normalement destiné.
Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346 F-D, Sté Brenntag c/ Union de coopératives agricoles des vignerons des côtes du Luberon-Cellier de Marrenon
Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Bail commercialAffairesL'interdiction des sanctions contre les locataires commerciaux pour non-paiem...Source : www.efl.fr
-
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023AffairesLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr
-
Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023AffairesLe vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’es...Source : www.efl.fr
-
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021AffairesL'indemnité d'occupation due par le locataire commercial pour la période cour...Source : www.efl.fr