Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges
Publié le :
06/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt récent, du 26 mai 2021, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part : L’indemnité à l’encontre de l’indivision sera évaluée selon les règles relatives aux créances entre époux.
Cass 1ère civ 26 mai 2021 n°19-21.302 Lire la suite
Historique
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