Un nouveau droit de prélèvement pour les héritiers réservataires
Publié le :
06/12/2021
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Complétant les articles 913 et 921 du code civil par de nouveaux alinéas, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce non seulement les droits des héritiers réservataires, mais impose également une obligation d’information renforcée au notaire.
Ainsi, pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les libéralités consenties avant cette date, les enfants déshérités par une loi étrangère pourront bénéficier d’un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Loi 2021-1109 du 24-8-2021 art. 24 : JO 25 texte n° 1
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