Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s’il continue ses manquements après le renouvellement
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.
Cass. 3e civ. 20-5-2021 n° 19-26.021 FS-D, Sté Vents et Marée c/ UDAF des Hauts-de-Seine Lire la suite
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