Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Affaires
Suretés
Source : www.efl.fr
A l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce par une société, des époux mariés sous le régime de la communauté se portent caution, à hauteur de 466 000 € chacun, du remboursement d’un prêt consenti par une banque.

Après avoir relevé qu’aucune fiche de renseignements sur la situation patrimoniale des cautions n’avait été établie, la cour d’appel de Rouen a jugé le cautionnement disproportionné aux biens et revenus des cautions à la date à laquelle il avait été consenti pour les raisons suivantes :

le mari percevait alors un revenu mensuel de 3 000 € et sa femme de 2 700 € ;
  • au titre de leurs charges, leur impôt sur le revenu s’élevait à 3 300 € et ils remboursaient chaque mois des crédits pour l’achat d’un véhicule (192 €) et de leur logement (900 €) ;
  • leur logement était évalué à 350 000 €, le capital restant dû au moment du cautionnement s’élevant à 35 400 €, si bien que leur actif immobilier s’élevait à 314 600 € ;
  • ils possédaient des valeurs mobilières pour un montant de 130 800 € mais ils avaient apporté 105 000 € pour l’achat du fonds, si bien que leur actif disponible était réduit à 25 800 € ;
  • en affectant la totalité de leurs biens (340 400 €) au paiement de leur engagement de caution de 466 000 €, il restait 125 600 € à apurer avec leurs revenus (s’élevant chaque mois, déduction faite des impôts et du remboursement des prêts, à 4 300 €, sans compter le minimum nécessaire à leur vie courante), ce qui ne pouvait être fait en moins de 30 mensualités.
La banque n’ayant pas soutenu que le patrimoine et les revenus des cautions leur permettaient de faire face à leur engagement au moment où elles ont été appelées à l’exécuter, elle ne pouvait pas se prévaloir du cautionnement (application de l’ancien article L 332-1 du Code de la consommation).
CA Rouen 7-9-2023 n° 22/02001, X c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie Lire la suite
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