La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
Source : www.efl.fr
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.

CA Rouen 14-9-2023 n° 21/04099, A. c./ Sté Catauly
 
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