Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire
Publié le :
29/10/2023
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Source : www.efl.frLorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.
Cass. com. 13-9-2023 n° 22-12.047 F-B, Sté Temsys c/ Sté KC technologies
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