Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-23.173 F-D, Sté Magnum immobilière c/ Sté Sirius
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Historique
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