Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le :
28/02/2024
28
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2024
Source : www.efl.frLa liquidation ordonnée par une décision de justice à la suite d’un divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties (C. civ. art. 267, al. 2 ; Cass. 1e civ. 26-5-2021 n° 19-23.723 FS-P). Le juge doit, dès lors, statuer sur les créances entre conjoints et, par conséquent, sur les arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire dus par un époux. Ainsi, une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’une épouse tendant à la reconnaissance à son profit d’une créance en raison de tels arriérés au motif que celle-ci dispose de décisions judiciaires constituant des titres exécutoires à l’encontre du mari et qu’il lui appartient de saisir un huissier pour faire exécuter ces décisions
Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 22-11.273 F-D Lire la suite
Historique
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