Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises
Publié le :
06/10/2023
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2023
Source : www.efl.frUne donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.
Cass. 1e civ. 12-7-2023 n° 21-20.361 FS-B
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Historique
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