Historique
-
Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des successionsL’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès...Source : www.efl.fr
-
La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale
Publié le : 03/03/2024 03 mars mars 03 2024Droit des successionsL’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à con...Source : www.efl.fr
-
Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des successionsUn testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éve...Source : www.efl.fr
-
Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des successionsImpossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières v...Source : www.efl.fr